Conseil Municipal du 06 octobre 2010

Publié le par nay-pr.opposition (Th Fillastre, JP Bonnassiolle)

Avant de faire l' appel et de désigner le secrétaire de séance, Mr le Maire demande s'il y a des commentaires  concernant le compte rendu du précédent Conseil Municipal.

Et il y en a des commentaires puisque nous avions découvert que le point 8-questions diverses du Conseil Municipal du 08 septembre 2010 avait été accepté à l'unanimité alors que nous n'en avions pas débattu lors de la séance et qu'il ne figurait même pas dans la note de synthèse.( Nous n'avions, semble il, pas la même note de synthèse que Mr le maire, et peut être ne nous souvenions nous pas que nous avions délibéré sur ce point ! ...) Heureusement, un membre de la majorité municipale (Jacques Mérino) a l'appui de la note de synthèse du précédent Conseil Municipal abondait dans le sens de l'opposition. Malgré l'insistance de Mr le Maire, peu à peu, les mémoires se réveillaient pour aboutir au retrait pur et simple de ce point non débattu lors du précédent Conseil Municipal. C'est malheureusement une fâcheuse habitude qui consiste a insérer dans le Procès Verbal d' un précédent Conseil Municipal une décision prise à posteriori pour diverses raisons (urgence, oubli, ...) cette fois ci c'était une demande de subvention auprès du Conseil Général pour l'aggrandissement de la Gendarmerie (il faut préciser également que nous disposions du chiffrage du  plan de finacement  et que la méthode de calcul  de la subvention sollicitée auprès du Conseil Général passait entre le 8 septembre 2010 et le 06 octobre 2010 de 194 953.16 € à 173 459.33 €). Ce point sera rajouté aux questions diverses de ce Conseil Municipal du 06 octobre 2010.

De plus, Jean Pierre Bonnassiolle fait remarquer que ses propos concernant la cession du terrain du château d'eau au SIAEP n'ont pas été bien repris dans la forme mais que le fond était respecté : dans le PV il est dit que JPB regrettait le fait que la mairie puisse avoir à céder ce terrain étant donné le côté affectif du "Château d'Eau" en fait JPB disait avoir du mal à liquider les derniers vestiges de la régie municipale des eaux de la ville de Nay et qu'il aurait préféré qu'une convention de mise à disposition gratuite au SIAEP ou qu'un bail emphytéotique soient signés.

Après la prise en compte de ces remarques le PV du CM du 08 septembre 2010 sera validé.

Le secrétaire de séance sera Jacques Merino.

- Point 1 : Transformation de poste pour création d'un emploi fonctionnel de DGS

Rappelons tout d'abord que le poste de DGS occupé par Richard Bauer sera vacant prochainement, avant que cette vacance ne soit annoncée, il avait été décidé de recruter un cadre de la fonction publique ( Percepteur). Celui ci après accord de la Commission Administrative Paritaire sera détaché à la Mairie de Nay à partir du 1er janvier2011 et ce pour une période de 5 ans (renouvelable 1 fois). Il peut à tout moment décider du retour à son ancienne administration. Selon Mr le Maire, une vingtaine de postulants ont fait acte de candidature et c'est Mr PASCAL Thomas qui a été retenu, il est actuellement Percepteur en Aveyron, et sera détaché de ses fonctions dès le 1er janvier 2011. Il s'est engagé ( verbalement) , toujours selon Mr le Maire, à rester au moins 3 ans à Nay et sera rémunéré 3000€ net mensuels (alors qu'il quitterait un poste rémunéré 4600€ nous affirme Mr le Maire).

Mise aux voix cette décision sera adoptée à la majorité moins 1 abstention : gérard Kinowski et 2 votes contre Thérèse Fillastre et Jean Pierre Bonnassiolle.

Mr le Maire nous demande la raison de notre opposition, Jean Pierre Bonnassiolle dit que même si nous dépassons très légèrement les 3 500 habitants, un rédacteur ayant de bonnes connaissances comptable pour l'établissement du budget conviendrait à ce poste pour seconder le Maire.

- Point 2 : Création d'un poste en CAE

Le Maire expose le besoin de procéder au recrutement d'un nouvel agent en CAE pour l'entretient du stade et des vestiaires. Ce poste pourra être créé dans le cadre des dispositifs CAE pris en charge pour près de 70% par l'Etat avec un maximum de 20 heures par semaine. Cet emploi sera pourvu pour une période de 6 mois renouvelable 1 seule fois et rémunéré au SMIC.

Pour l'opposition : les besoins d'une personne employée a l'entretient du Stade sont réels, mais en tenant compte des heures d'occupation des installations sportives. L' idéal serait de fournir aux établissements scolaires et aux associations sportives des vestiaires propres avant utilisation ce qui veut dire que le nettoyage de ces vestiaires et des abords devraient être faits le soir à partir de 17 heures (associations sportives utilisatrices à partir de 19h) et le matin avant 8 heures pour les établissements scolaires. Le vendredi après midi serait  réservé au traçage des terrains.

De plus nous apprenons de la bouche de Mr le Maire que le poste qu'il nous demande de créer ce soir est déjà pourvu depuis 6 jours et le CAE signé. La décision étant déjà prise, l'opposition décide de ne pas participer au vote.

Cette création de poste avec effet rétroactif est approuvée à la majorité, Philippe Bourda votant contre et Jacques Mérino et Gérard Kinowski s'abstenant.

- Point 4 : Prise en compte de la nouvelle strate administrative

Le Maire proposera au Conseil de bien vouloir entériner le choix de la prise en compte du seuil de 3500 habitants pour l'organisation générale, politique et administrative de la commune de Nay.

Pour bien comprendre le problème, quelques explications et rappel des faits :

Rappel :

* Conseil Municipal du 15/12/2008 : informations préliminaires à l'ouverture de séance : Mr le Maire informe l'assemblée que la commune a reçu notification de l'INSEE des résultats définitifs issus du recensement de 2006, applicables au 1erjanvier 2009. La population communale stricto sensu est de 3288 habitants. S'yajoutent 263 habitants titre des "comptés à part ": étudiants déclarés fiscalement chez leurs parents, personnes âgées en maison de retraite ou en centre de long séjour, casernes, etc ... La population de la commune est donc de 3551 habitants. Mr le Maire indique que le passage de la strate de 3500 habitants est important, car cela entraîne de nombreuses conséquences pour Nay, notamment en matière financière (augmentation de la dotation globale de fonctionnement, obligation de la comptabilité d'engagement, ...) en matière sociale (la commune est désormais soumise aux 20% de logements sociaux) et également en matière intercommunale : la communauté des communes de la Vath Vielhava voir son fonctionnement modifié du fait qu'elle comporte une commune de plus de 3500 habitants. la liste n'est bien sûr pas exhaustive. Une des conséquences immédiate sera au mois de janvier le démarrage du débat d'orientation budgétaire, obligatoire 2 mois au moins avant le vote du budget.

* Populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2010 : population municipale 3321 habitants + population comptée à part 265 habitants = population totale 3586 habitants.

* Conseil Municipal du 14/01/2010 Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est jointe à la convocation du Conseil Municipal.

* Conseil Municipal du 24/02/2010 : lors du débat d'orientation budgétaire 2010 M le Maire propose l'augmentation des indemnités des élus. Cette proposition est adoptée à la majorité de 15 voix (2 abstentions et 5 voix contre).

* Conseil Municipal du 22 juillet 2010 : indemnisation des élus : le Maire rappelle que, par délibération en date du 24/02/2010, le Conseil Municipal a modifié le montant des indemnités de fonction accordées aux élus de la commune pour prendre en compte le changement de strate démographique de la commune (de 3 500  à 9 999 habitants). Il ajoute que certaines précisions manquaient à cette délibération rendant son exécution difficile. Il propose donc à l'assemblée de délibérer de nouveau tout en maintenant, au fond, les décisions prises lors de la séance du 24/02/10. 

Après ces rappels nous revenons au point 4 de l'ordre du jour.

 Ce point mis à l'ordre du jour fait suite à un courrier du secrétaire général de la préfecture dont l'objet est : Contrôle de légalité de la délibération du 22 juillet 2010 relative aux indemnités de fonction des élus municipaux.

En voici quelques extraits :

...  "Le décret n° 2010-783 du 08 juillet 2010 dans son chapitre premier est venu préciser la population à prendre en compte pour l'exercice des mandats municipaux et pour le fonctionnement des conseils municipaux. L'objectif de ces dispositions est de stabiliser les règles applicables en la matière au regard des recensements de population  qui sont désormais actualisés et authentifiés par un décret chaque année et qui interviennent donc en cours de mandat des conseils municipaux" ...  ... " Afin de neutraliser les variations relatives au nombre d'habitants en cours de mandat, le décret précité du 08 juillet 2010 modifie dans ses articles 2 et 3 les articles R 2151-2 à 4 du code général des collectivités territoriales en précisant que la population de référence est la population municipale authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle demeure constante pour la durée du mandat indépendamment des variations de population constatées par la suite. Toutefois, au titre des mesures transitoires, l'article 4 de ce même décret prévoit que les conseils municipaux ayant franchi un seuil démographique à l'occasion du recensement effectué depuis leur élection et délibéré pour décider de la revalorisation des indemnités d'élus antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret peuvent choisir pour la détermination du cadre juridique relatif au fonctionnement de leur conseil municipal et aux conditions d'exercice des mandats municipaux, le chiffre de population qui leur  paraît le plus adapté et qui sera applicable pour la durée restante du mandat en cours."

Ce qui revient à dire, pour NAY, que la population à prendre en compte pour cette mandature serait la population d'avant les dernières élections municipales c'est à dire moins de 3500 habitants, mais "au titre des mesures transitoires"  les conseils municipaux  ayant délibéré pour décider la revalorisation des indemnités des élus antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret  peuvent choisir le chiffre de population qui leur paraît le plus adapté .

2 choix sont donc possibles :

- Retour aux règles qui régissent les communes de moins de 3500 habitants

- Confirmation du choix de la prise en compte du franchissement du seuil des 3500 habitants 

Le Conseil Municipal suivra Mr le Maire et , à la majorité, entérinera le choix de la prise en compte du seuil de 3500 habitants (4 abstentions Thérèse Fillastre, Jean Pierre Bonnassiolle, Jacques Mérino et Gérard Kinowski).

- Point 5 : Choix du Maître d'Oeuvre pour la mise en sécurité et la rénovation de la Mairie :

Le Maire expose que suite à la consultation menée par Jean Marc Grangé, le cabinet Despré peut être retenu comme maître d'oeuvre pour l'opération de rénovation et de mise en conformité de la Mairie. Le coût total de l'opération est estimé à 434 496.80 € H T (519 658.17€ TTC) honoraires du maître d'oeuvre inclus (estimation 44682.56 € TTC).

Mr le Maire nous précise que la partie des travaux la plus importante concernera la mise en sécurité, mais nous ne verrons pas le projet. La proposition de retenir le cabinet Despré pour la maîtrise d'oeuvre de la rénovation/mise en sécurité de la mairie sera  adopté à la majorité ( nous nous abstiendrons ainsi que  Jacques Mérino et Gérard Kinowski).

- Point 6 : Rénovation du chemin de Montreuil :

C'est l'entreprise EUROVIA qui sera retenue pour un montant de 73 364.80 € HT (87 744.30 € TTC)

- Point 9 : le Maire expose au Conseil Municipal le besoin de faire une demande de ligne de trésorerie pour un montant de 750 000 €  afin de financer une partie des programmes en cours faisant l'objet de subventionnements divers, dans l'attente de leurs versements.

- Question diverse :

Demande de subvention auprès du Conseil Général pour la construction de l' annexe de la gendarmerie :

Comme nous l'avons vu en début de réunion, le vote pour la demande de subvention est débattu en fin de séance, Jean Pierre Bonnassiolle avait exprimé ses doutes quant' au plan de financement. L'opposition s'abstient.

 

 

                                                                                                                                                            à suivre ....

 

 

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